Par un jugement du 18 juillet 2025, le Tribunal judiciaire d’Annecy (RG 24/00561, Portalis DB2Q‑W‑B7I‑FS4P) a statué sur une demande en divorce. La procédure, introduite le 15 mars 2024, relevait de l’article 1107 du code de procédure civile, hors consentement mutuel par acte d’avocats. Les époux, mariés en 2000, ont un enfant désormais majeur pour lequel une contribution a été sollicitée avec des modalités d’exécution particulières. Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 18 juillet 2024, avant la mise en délibéré du jugement.
Chaque époux demandait le prononcé du divorce par acceptation du principe, l’organisation des effets patrimoniaux, une prestation compensatoire, et la fixation d’une contribution pour l’enfant majeur. Le juge a énoncé, s’agissant du fondement, « PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». Il a « FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, à savoir le 15 mars 2024 », a rappelé la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, et a renvoyé la liquidation. Une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros a été allouée. La contribution pour l’enfant majeur a été arrêtée, « DIT que cette somme sera payable mensuellement et d’avance directement entre les mains de l’enfant majeur », avec indexation et exclusion de l’intermédiation financière.
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