
Bail dérogatoire : quand la location de courte durée devient un bail commercial
Par Nadia TIGZIM le 29/08/2026
Un même local, loué au même exploitant par une succession de contrats courts — vingt-trois mois, puis vingt-trois mois, puis trente-six : la pratique est répandue, et le bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du code de commerce paraît sans danger tant que l’on croit rester dans les clous. Par arrêt ... Lire la suite >








