L’indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce) répare le préjudice du preneur dont le bail commercial n’est pas renouvelé. Le guide distingue l’indemnité de remplacement — égale à la valeur marchande du fonds, avec pour plancher la valeur du droit au bail — de l’indemnité de déplacement, puis détaille les indemnités accessoires cumulables, la date d’évaluation, les cas d’exonération et la fiscalité. Il insiste sur la prescription biennale, récemment rappelée (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578), fatale au preneur qui tarde à saisir le juge.
Indemnité d’éviction du bail commercial : calcul, montant et délais
Voir aussi : l’accompagnement du cabinet en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris

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