Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs doivent choisir leur RSS parmi les membres du comité social et économique (CSE). Cette règle, inscrite dans l'article L. 2142-1-4 du Code du travail, vise à garantir que les RSS disposent des moyens nécessaires pour défendre efficacement les intérêts des salariés.
Récemment, une tentative de remise en cause de cette règle par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a échoué.
La Cour de cassation (Cass. soc., 10 avr. 2025, nº 25-40.001 FS-B) a confirmé que cette obligation ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ni une atteinte à la liberté syndicale. Au contraire, elle assure que les RSS bénéficient des heures de délégation nécessaires pour accomplir leur mission, même dans les petites structures.
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