
Une présomption sans équivalent : la présomption de légitime défense des forces de l'ordre à l'épreuve du droit comparé
Par William LAURENT le 15/07/2026
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Déposée le 3 décembre 2024 par le député Éric ... Lire la suite >





