Réformer l'indivision ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 6677 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > indivision Analyse > vente du bien indivis. réforme. perspectives Question publiée au JO le : 09/10/2012 ... Lire la suite >