
Diagnostic technique erroné et qualification du préjudice en résultant pour l'acquéreur immobilier
Par Albert CASTON le 08/10/2025
Diagnostic technique erroné et qualification du préjudice en résultant pour l'acquéreur immobilier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.683 ECLI:FR:CCASS:2025:C300469 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >