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La Cour de cassation applique pour la première fois la directive (UE) 2018/958 : vers un contrôle européen de la proportionnalité des règles professionnelles

La Cour de cassation applique pour la première fois la directive (UE) 2018/958 : vers un contrôle européen de la proportionnalité des règles professionnelles

Par Zia OLOUMI le 08/10/2025
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2025, n° 23-86.573 (Texte intégral sur Cour de cassation.fr) L’arrêt du 7 octobre 2025 inaugure en France un contrôle européen des règles professionnelles. Il ne fragilise pas la profession d’avocat, mais la confronte à une exigence nouvelle : celle de justifier rationnellement ses ... Lire la suite >
Notion de contrat de louage d'ouvrage

Notion de contrat de louage d'ouvrage

Par Albert CASTON le 08/10/2025
Notion de contrat de louage d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.188 ECLI:FR:CCASS:2025:C300460 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 04 octobre 2023 Président M. Boyer (conseiller ... Lire la suite >
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