
La mise à disposition de terres louées par bail rural au profit d'une société
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 12/09/2025
Du fait de l'émergence et du développement des sociétés agricoles aux fins d'exploitation (GAEC, EARL, SCEA, voire société commerciale à objet agricole), la question s'est rapidement posée du devenir des terres louées par bail rural à l'occasion de l'entrée d'un ... Lire la suite >