Vente : pollution = vice caché; art. 1644 code civil : seul un expert peut fixer la réduction du prix de vente
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.445 ... Lire la suite >