Vente immobilière - amiante - diagnostic
Par Albert CASTON le 29/01/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-18.462 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >