Un revirement du Conseil d'Etat en matière de déchéance quadriennale (CE)
Par Albert CASTON
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cet arrêt est commenté par : - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2014, n° 52, p. 13. Conseil d'État N° 344062 ECLI:FR:CESEC:2013:344062.20131206 Publié au recueil Lebon Section lecture du vendredi 6 décembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés ... Lire la suite >