
Que faire si l’administration ne s’acquitte pas du montant d’une condamnation dans le délai de deux mois ?
Par André ICARD le 21/06/2016
EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d’office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d’exécutionaprès un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ... Lire la suite >






