
Bail, décence et règlement sanitaire départemental
Par Christophe BUFFET le 24/06/2016
Le critère de la décence du logement s'apprécie aussi par rapport aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Voyez cet article sur cette question qui ne doit pas être perdue de vue par les bailleurs. Bail, décence et règlement sanitaire départemental. Lire la suite >

