Le point de départ du délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure en réplique en cause d’appel
L’article 909 du code de procédure civile oblige la partie intimée en cause d’appel à signifier ses conclusions en réplique dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction du manquement à ce délai est particulièrement grave, ... Lire la suite >