
Condamnation des promoteurs en matière de défiscalisation immobilière Nullité de la vente pour dol
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/07/2016
Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016. Dans cette affaire, les acquéreurs n’avaient pas pu apprécier la réelle valeur du bien en raison des manœuvres dolosives du conseiller en gestion de patrimoine. A cause des tromperies dont ils ... Lire la suite >
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