
Droit au logement opposable : prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans le cadre d'une demande d'indemnisation
Par Giany ABBE le 01/08/2016
CE, 13 juillet 2016, Mme B, req. n° 382872 Par une décision du 13 juillet dernier, le Conseil d'Etat est venu préciser que le préjudice d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation et non relogée devait s'apprécier en tenant compte du nombre de personnes composant le foyer. En ... Lire la suite >



