Les publications des avocats les plus lues

Un agent réembauché par le même employeur 10 jours après la fin de son contrat doit-il bénéficier de l'indemnité de licenciement ?

Par André ICARD le 03/08/2016

NON : le juge administratif a toutefois admis qu’un agent réemployé quinze jours après son licenciement ait pu bénéficier de cette indemnité (Tribunal administratif d'Amiens n° 1002517, n° 1002518, n° 1002520 du 21 février 2012). Mais dans son arrêt en date du 7 avril 2016, la Cour ... Lire la suite >

Le fonctionnaire déchargé de service pour exercer un mandat syndical peut-il avoir droit à une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?

Par André ICARD le 03/08/2016

OUI : dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent ... Lire la suite >

GPA la France condamnée

Par Michel APELBAUM le 03/08/2016

Si la Cour européenne des droits de l’homme ne conteste pas le droit d’un pays d’interdire la gestation pour autrui, la juridiction européenne réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique d’un enfant constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. Les deux nouvelles ... Lire la suite >

Nous sommes OUVERT tout le mois d'août

Par Michel APELBAUM le 03/08/2016

Besoin d'un conseil, d'un avis urgent ou d'une consultation d'un professionnel pendant le mois d'août ? Besoin d’Agir Vite en cas de Litige en Voyage ? Un seul Service ! « Proximity Connect " 0142254200 Avec "Proximity Connect" du Cabinet APELBAUM & Associés, Restez en contact avec votre ... Lire la suite >

Peut-on regretter d'être mère ?

Par Michel APELBAUM le 03/08/2016

Une sociologue est allée à la rencontre de ces femmes qui ont découvert après coup qu’elles n’étaient pas faites pour avoir des enfants. Une parole qui semble inaudible quatre décennies après la révolution féministe. L’enquête fait polémique. VIDEO A VISIONNER Lire la suite >

Le Conseil d'Etat enjoint le MAE de délivrer un document de voyage à un enfant quant bien même sa naissance résulterait d'une GPA

Par Caroline MECARY le 03/08/2016

Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) s'est opposeé à la délivrance d'un laissez passer à un enfant né à l'étranger au motif que sa mère, la femme qui figure sur son acte de naissance, ne serait pas sa mère car elle n'aurait pas accouché (conditionnel ... Lire la suite >

Une décision confirmative de refus de communiquer un document administratif après avis de la CADA doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?

Par André ICARD le 04/08/2016

NON : dans un arrêt en date du 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, ... Lire la suite >

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