
Le juge administratif peut-il sanctionner l’insuffisance de rémunération d’un agent contractuel public ?
Par André ICARD le 11/09/2016
OUI : dans un arrêt en date du 4 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en fixant la rémunération d’un professeur de musique en en contrat à durée déterminée (CDD) à un niveau largement inférieur à celui de la rémunération versée ... Lire la suite >



