
TVA facturée par un avocat : absence de violation du droit à un recours effectif et du principe d'égalité des armes
Par Frédéric DAL VECCHIO le 16/09/2016
La TVA facturée par un avocat qui ne peut pas être déduite par un particulier, à la différence d'une entreprise, n'est pas une violation du droit à un recours effectif ni du principe d'égalité des armes (CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-543/14, Ordre des barreaux francophones et germanophone, ... Lire la suite >

