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Les publications des avocats les plus lues

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Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable

Par Albert CASTON le 06/12/2022
Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.302 ECLI:FR:CCASS:2022:C300840 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Réserves non levées et décompte général du marché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.140 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel ... Lire la suite >
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Résiliation abusive du contrat d'architecte

Par Albert CASTON le 12/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 16-27.686 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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résiliation abusive du marché

Par Albert CASTON le 10/04/2018
résiliation abusive du marché   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-14.612 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Résiliation de contrat d'architecte et droit à honoraires

Cet arrêt est commenté par : - M. GROSSER, SJ G, 2014, p. 168. - M. PIGNARRE, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 12. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.379 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2012), que, par contrat du 24 novembre 2006, la société ... Lire la suite >
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Résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-10.361 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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