Promesse de vente - défaillance de condition suspensive - imputabilité
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Promesse de vente - défaillance de condition suspensive - imputabilité Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-11.657 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >