Propriété immobilière et prescription acquisitive
Par Albert CASTON le 29/06/2023
Propriété immobilière et prescription acquisitive Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.788 ECLI:FR:CCASS:2023:C300444 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 18 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >