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Qualification de contrat administratif : limites de la clause exorbitante bénéficiant à la personne de droit privé

Par Albert CASTON le 11/01/2021
Qualification de contrat administratif : limites de la clause exorbitante bénéficiant à la personne de droit privé     Note Chifflot, Procédures 2021-1, p. 39. Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4196 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 novembre 2020 Président M. Ménéménis ... Lire la suite >
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Qualité à agir en responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 05/01/2018
Qualité à agir en responsabilité décennale   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 09-72.878 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, avocat(s)   Texte ... Lire la suite >
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