Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 05/10/2020
Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.142 ECLI:FR:CCASS:2020:C300552 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 12 février 2019 Président ... Lire la suite >