Référé - motif légitime de demande d'expertise
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Référé - motif légitime de demande d'expertise Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-25.766 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >