Référé et effet interruptif de prescription
Par Albert CASTON le 27/02/2021
Référé et effet interruptif de prescription Note M. Mignot, GP 2021-8, p. 24 Note Strickler, Procédures 2021-3, p. 8. Note Taisne, SJ G 2021, p. 505. Note Hoffschir, GP 2021, n° 16, p. 63 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.316 ECLI:FR:CCASS:2021:C200032 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >