Refus (fondé) de réception judiciaire et obligation de démolir pour réparer
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-14.249 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >