Règlementation d'isolation phonique et trouble anormal de voisinage
Par Albert CASTON
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28.366 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., imputant à M. et Mme Y... occupants de l'appartement situé au dessus du ... Lire la suite >