Responsabilité décennale - imputabilité et contributions respectives des locateurs d'ouvrage
Par Albert CASTON le 08/12/2017
Responsabilité décennale - imputabilité et contributions respectives des locateurs d'ouvrage Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-13.019 16-13.467 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >