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Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)

Par Albert CASTON le 26/01/2022
Responsabilité décennale : notion d'atteinte à la solidité (corrosion des armatures de la dalle de parking)     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.355 ECLI:FR:CCASS:2022:C300051 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 19 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 03 septembre ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du particulier, vendeur après travaux

Par Albert CASTON le 01/03/2017
Responsabilité décennale du particulier, vendeur après travaux   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-26.505 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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