Responsabilité décennale du vendeur après achèvement et cause étrangère exonératoire
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Responsabilité décennale du vendeur après achèvement et cause étrangère exonératoire Note A. Caston, GP 2023-31, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.822 ECLI:FR:CCASS:2023:C300404 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 27 ... Lire la suite >