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Responsabilité décennale du vendeur immobilier pour travaux

Par Albert CASTON le 26/04/2021
Responsabilité décennale du vendeur immobilier pour travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.599 ECLI:FR:CCASS:2021:C300321 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du vendeur-constructeur

Voir note Malinvaud, RDI 2016, n° 1, p. 38.  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-19.113 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et carrelage

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.842Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et