Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-12.708 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >