Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 29/12/2020
Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 65. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.038Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP ... Lire la suite >