Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ?
Par Albert CASTON
Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité ? Etude, par Marianne Faure-Abbad RDI 2013 p. 456. "L'essentiel La responsabilité contractuelle pour les dommages intermédiaires, dite « de droit commun » pour la distinguer des garanties légales, connaît un régime juridique qui la rapproche ou la ... Lire la suite >