Responsabilité contractuelle, résiliation aux torts partagés et préjudice de chacun
Par Albert CASTON le 16/05/2022
Responsabilité contractuelle, résiliation aux torts partagés et préjudice de chacun Note O. Robin-Sabard, Rca2022-5, p. 13. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 20-15.475 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >