Une cassation multiple pour de multiples erreurs en droit de la construction...
Par Albert CASTON le 12/02/2016
Note Malinvaud, RDI 2016, p. 288, Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 13-23.654 13-25.548 14-23.648 14-28.052Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et ... Lire la suite >