Responsabilité décennale - forclusion - dol
Par Albert CASTON le 11/01/2017
Responsabilité décennale - forclusion - dol voir note Malinvaud, RDI 2017, p. 154. - Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2017-3, p. 24 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 15-12.605 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >