Responsabilité décennale - notions de désordre apparent et d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON le 15/11/2016
Responsabilité décennale - notions de désordre apparent et d'atteinte à la destination Note Malinvaud, RDI 2017, p. 34. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.379 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >