Responsabilité décennale : "En statuant ainsi sans constater, à l'exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appe
Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.756 ECLI:FR:CCASS:2020:C300903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de ... Lire la suite >