Restitutions consécutives à la résolution du contrat de vente : à quoi bon ?
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Etude par Mme PELLET, D. 2014, p. 642. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-15.520 et 12-13.668. Lire la suite >