Violation de la règle d'urbanisme et trouble de voisinage = obligation de démolir
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Violation de la règle d'urbanisme et trouble de voisinage = obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.318 ECLI:FR:CCASS:2023:C300229 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 07 avril 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >