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Présomption d’urgence en cas de démolition sollicitée par l’administration
Par Pol-Emmanuel GRENET le 13/12/2023
En raison des conséquences graves découlant d’une mise en demeure prescrivant la démolition de constructions (article L. 481-1 du code de l’urbanisme), la condition d’urgence du référé suspension est en principe remplie lorsqu’une telle demande est présentée par le propriétaire ... Lire la suite >