Sous-traitance, action directe, action délictuelle et cession de créance...
Par Albert CASTON le 23/03/2022
Sous-traitance, action directe, action délictuelle et cession de créance... Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-5, p. 29 Note M. Tota, GP 2022-17, p. 16. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.037 ECLI:FR:CCASS:2022:C300250 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 16 mars ... Lire la suite >