Travaux - trouble de voisinage -responsabilités
Par Albert CASTON le 03/10/2017
Travaux - trouble de voisinage -responsabilités Note Ajaccio, Bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4. Note Malinvaud, RDI 2017, p. 542. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 septembre 2017N° de pourvoi: 16-18.158 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et ... Lire la suite >