Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure
Par Albert CASTON le 12/04/2017
Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure Note Ajaccio DP EL assurances avril 2017, p. 5. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 mars 2017 N° de pourvoi: 16-10.806 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) ... Lire la suite >