Travaux sans permis et prescription de l'action publique
Par Albert CASTON le 12/02/2018
Travaux sans permis et prescription de l'action publique Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 16 janvier 2018N° de pourvoi: 17-81.896 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), présidentSCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >