Trouble de jouissance par dysfonctionnement du système de chauffage. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Trouble de jouissance par dysfonctionnement du système de chauffage. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.420 ECLI:FR:CCASS:2023:C300408 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juin ... Lire la suite >