Trouble illicite du fait de travaux : imputabilité
Par Albert CASTON le 02/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 18-11.207 18-11.208 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >