Un assureur ne peut adresser une lettre de résiliation à un notaire sans avoir vérifié l'étendue de son mandat
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - David Noguéro, RDI 2013 p. 539. - Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-20.737 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ... Lire la suite >