Un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité devient caduc
Par Albert CASTON le 06/12/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 7 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.354 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >