Un défaut de conformité avec les règlements, susceptible d'entraîner une interdiction d'exploitation relève de la décennale
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juin 1977 N° de pourvoi: 75-13.014 Publié au bulletin REJET SUR LE ... Lire la suite >